https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1117 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1114 Le bail à nourriture est un contrat dans lequel le bailleur à nourriture aliène un bien au profit du preneur, ce dernier s’engageant, en contrepartie, à lui fournir nourriture, logement, soins et entretien aussi longtemps que le bailleur vivra. Au décès du bailleur, ses fonds et placements ne peuvent plus être appréhendés par les preneurs, faute de prestation à accomplir en contrepartie. jeu., 22 mai 2025 11:37:13 +0200 ven., 13 juin 2025 10:37:16 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1114