https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1132 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de paiement. mar., 26 mai 2026 16:10:18 +0200 dim., 07 juin 2026 10:35:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 Lorsque dans un acte nommé « délégation », le « délégué » stipule n’être pas engagé contractuellement à l’égard du délégataire, l’opération constitue une simple indication de paiement, ce qui place le délégataire putatif dans une situation particulièrement incertaine. jeu., 22 mai 2025 11:49:20 +0200 mer., 18 juin 2025 16:32:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129