indication de paiement https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1133 Entrées d’index fr 0 L’indication de paiement ne permet pas d’être payé… https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129 Lorsque dans un acte nommé « délégation », le « délégué » stipule n’être pas engagé contractuellement à l’égard du délégataire, l’opération constitue une simple indication de paiement, ce qui place le délégataire putatif dans une situation particulièrement incertaine. jeu., 22 mai 2025 11:49:20 +0200 mer., 18 juin 2025 16:32:47 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1129