https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1169 À l’évidence des faits s’attache l’évidence de la qualification. Cette formule sied particulièrement bien à la solution rendue par la chambre des appels correctionnels de Grenoble, dans un arrêt en date du 11 juillet 2024 relatif à une affaire de violences involontaires suite à une agression commise par un chien. Numéros en texte intégral 04 | 2025 fr jeu., 22 mai 2025 12:10:53 +0200 lun., 26 mai 2025 10:46:31 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1169 0