https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1184 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 Lorsque deux parties constituent le même avocat par un acte de constitution unique, elles doivent déposer des conclusions communes. Il en va différemment des parties dont la constitution a été formalisée par des actes distincts ; elles sont tenues de déposer chacune des conclusions distinctes. mer., 27 mai 2026 11:19:15 +0200 dim., 07 juin 2026 13:45:04 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182 L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions d’appelant conduit à la caducité de la déclaration d’appel par application combinée des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Une telle sanction, outre sa prévisibilité, répond à un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice ; elle ne saurait alors être considérée comme instituant un formalisme excessif. jeu., 22 mai 2025 13:24:14 +0200 lun., 16 juin 2025 13:49:04 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182