https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1186 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés. mar., 26 mai 2026 16:14:54 +0200 dim., 07 juin 2026 10:45:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182 L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions d’appelant conduit à la caducité de la déclaration d’appel par application combinée des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Une telle sanction, outre sa prévisibilité, répond à un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice ; elle ne saurait alors être considérée comme instituant un formalisme excessif. jeu., 22 mai 2025 13:24:14 +0200 lun., 16 juin 2025 13:49:04 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182