https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1187 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182 L’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions d’appelant conduit à la caducité de la déclaration d’appel par application combinée des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile. Une telle sanction, outre sa prévisibilité, répond à un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice ; elle ne saurait alors être considérée comme instituant un formalisme excessif. jeu., 22 mai 2025 13:24:14 +0200 lun., 16 juin 2025 13:49:04 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1182