https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1189 L’appel en annulation contre une sentence du bâtonnier formé par voie électronique dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable. Par suite, l’annulation de la sentence doit être prononcée pour non‑respect du principe du contradictoire lorsque le bâtonnier‑arbitre n’a pas respecté la procédure de l’article 144 du décret no 91‑1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Statuant à nouveau, la cour d’appel peut prononcer une expertise des parts sociales d’un avocat dérogeant à l’article 1843‑4 du Code civil au profit des dispositions de la loi d’ordre public no 71‑1130 du 31 décembre 1971. Numéros en texte intégral 04 | 2025 fr jeu., 22 mai 2025 13:27:11 +0200 lun., 26 mai 2025 11:53:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1189 0