https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 Le défaut de qualité d’associé de l’usufruitier des parts sociales n’empêche pas une saisie cantonnée à ce droit d’usufruit réalisée selon la procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières régie par les articles L. 231‑1 et R. 231‑1 du Code des procédures civiles d’exécution. Numéros en texte intégral 04 | 2025 fr jeu., 22 mai 2025 13:34:26 +0200 lun., 26 mai 2025 11:59:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 0