saisie des droits d’associés https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1204 Entrées d’index fr 0 Saisie de l’usufruit des parts sociales d’une SCI : ceci n’est pas une évidence https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203 Le défaut de qualité d’associé de l’usufruitier des parts sociales n’empêche pas une saisie cantonnée à ce droit d’usufruit réalisée selon la procédure de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières régie par les articles L. 231‑1 et R. 231‑1 du Code des procédures civiles d’exécution. jeu., 22 mai 2025 13:34:26 +0200 lun., 26 mai 2025 11:59:00 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1203