https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 Le créancier personnel d’un indivisaire, demandant en justice, par la voie oblique, le partage de l’indivision portant sur un immeuble et la licitation de ce bien indivis, doit-il, pour ce faire, disposer d’un titre exécutoire ? Dissociant l’action en partage et l’action en licitation, la Cour considère que la première, qualifiée de mesure conservatoire, ne requiert pas de titre exécutoire, au contraire de la seconde, ainsi assimilée à une mesure d’exécution forcée.Questionnant la définition même des mesures d’exécution et la nature profonde de l’action oblique, de l’action en partage et en licitation, une telle motivation, inédite à notre connaissance, ne peut laisser indifférent. Numéros en texte intégral 04 | 2025 fr jeu., 22 mai 2025 13:38:59 +0200 lun., 26 mai 2025 12:00:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1208 0