https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 Se livrant, dans le cadre de la liquidation d’une astreinte provisoire, au contrôle de proportionnalité entre le montant de l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt très bien motivé, apporte sa pierre à la définition de « l’enjeu du litige ». En outre, pour la première fois à notre connaissance, est fixée une limite à la minoration découlant du contrôle de proportionnalité, tenant à la nécessaire sauvegarde de la fonction comminatoire de l’astreinte. Numéros en texte intégral 04 | 2025 fr jeu., 22 mai 2025 13:40:52 +0200 lun., 26 mai 2025 14:19:29 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1218 0