https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2024, la chambre des appels correctionnels rappelle, d’une part, que la nullité d’une garde à vue pour violation de l’article 63‑1 du Code de procédure pénale qui impose que la notification des droits d’une personne qui ne comprend pas le français soit faite par un interprète, ne peut être que rejetée en présence d’éléments au dossier mettant en évidence la parfaite maîtrise de la langue française par le prévenu ; d’autre part, qu’à compter de l’instant où le prévenu n’était ni présent, ni représenté en première instance, il dispose de la faculté de soulever pour la première fois en cause d’appel des exceptions de nullité avant toute défense au fond. Numéros en texte intégral 04 | 2025 fr jeu., 22 mai 2025 13:48:20 +0200 lun., 26 mai 2025 13:33:50 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1229 0