https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=123 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1367 Dans le contentieux des heures supplémentaires, l’administration de la preuve fonctionne comme un « jeu de raquette » : le salarié engage l’échange, et selon les réponses apportées par l’employeur, la balle probatoire lui revient. Pour mieux comprendre la charge alternative de la preuve, il convient de scinder le contentieux des heures supplémentaires en deux temps. Au premier stade du contentieux, celui de la reconnaissance des heures supplémentaires, la charge de la preuve est allégée pour le salarié, tandis qu’elle est renforcée pour l’employeur. Le juge se satisfait, côté salarié, d’éléments factuels précis, matérialisés le plus souvent par un tableau récapitulatif rempli par ses soins, mais il attend de l’employeur des éléments de réponse circonstanciés. Au second stade, celui de la réparation du défaut de paiement, l’évaluation repose davantage sur les éléments transmis par le salarié, car ils permettent d’apprécier le quantum d’heures finalement dues, ainsi que d’éventuels préjudices subséquents tels que le travail dissimulé, ou encore l’exécution déloyale du contrat de travail. jeu., 20 nov. 2025 15:57:40 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:51:52 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1367 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été passés. jeu., 22 mai 2025 11:35:21 +0200 lun., 26 mai 2025 14:04:48 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1110 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1147 La preuve du caractère professionnel d’une maladie ne bénéficiant pas de la présomption légale prévue à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale peut toutefois être rapportée par la victime ou par ses ayants droit. En effet, les parties souhaitant voir reconnaître le caractère professionnel de leur pathologie doivent, en phase contentieuse, produire des éléments de preuve de nature médicale ou extra-médicale au soutien de leurs prétentions. C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que les juges retiendront ou non le caractère professionnel de la pathologie. Cependant, parmi toutes les pièces produites aux débats, certaines apparaissent comme indispensables alors que d’autres jouent seulement un rôle complémentaire, mais non sans importance. Cette étude de cinq arrêts de la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions quant à la valeur probante des différentes pièces dans la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie. jeu., 22 mai 2025 11:57:18 +0200 lun., 26 mai 2025 13:58:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1147 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1052 En 2024, la cour d’appel de Grenoble s’est intéressée par cinq fois à l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation. Ensemble, ses arrêts présentent un triple intérêt : substantiel, temporel et probatoire. D’abord, la cour a rappelé qu’avant la conclusion du contrat, le prêteur doit communiquer à l’emprunteur une fiche d’information destinée à la comparaison des offres de crédits, vérifier sa solvabilité, le mettre en garde et consulter le fichier des incidents de remboursement. Ensuite, elle a indiqué que, si une partie de ces obligations ne pèse sur le prêteur que depuis le 1er mai 2011, la vérification de la solvabilité et la mise en garde étaient déjà applicables aux contrats conclus antérieurement. Enfin, la cour a précisé qu’il incombe au prêteur de prouver l’exécution de ses obligations précontractuelles. Ce faisant, elle a aussi illustré la façon dont une telle preuve peut être rapportée, et rappelé que la sanction encourue en cas de défaut est la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. jeu., 22 mai 2025 10:58:08 +0200 jeu., 22 mai 2025 10:58:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1052 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 En vertu de l’article L. 12‑2 du Code de la justice pénale des mineurs, le magistrat du parquet requérant contre un mineur doit, à peine de nullité, être spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.Le fait de dissimuler des éléments de preuve et de les camoufler par l’établissement d’un procès‑verbal de constatations visuelles constitue une atteinte au droit au procès équitable et au principe de liberté de la preuve qui justifie une annulation de la pièce et de toute la procédure subséquente. mer., 22 mai 2024 16:23:13 +0200 lun., 17 juin 2024 10:15:38 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=845 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 Le 9 mai 2023, la 6e Chambre des appels correctionnels de Grenoble relaxait un individu prévenu du chef d’excès de vitesse et faisait la démonstration, après une interprétation conforme des textes mobilisés ou laissés à sa disposition, des limites de la répression des infractions au Code de la route. mar., 21 mai 2024 15:37:42 +0200 lun., 17 juin 2024 09:32:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=768 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 Solution - L’exclusion souveraine de la qualification de mur de soutènement permet le rétablissement de la présomption générale de mitoyenneté, prévue par l’article 653 du Code civil, dont la force probante l’emporte en l’absence de titre prouvant la propriété exclusive du mur. mar., 26 sept. 2023 17:06:07 +0200 mar., 24 oct. 2023 14:57:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=264 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=411 Doit être déclaré coupable de recel, l’individu qui fait l’acquisition de bouteilles d’alcool de manière discrète sur le parking d’un supermarché dès lors que le prix, très inférieur à celui du marché, ne pouvait que laisser présumer de l’origine illicite de ces dernières ; est répréhensible au titre de l’infraction de recel, le fait pour un prévenu d’avoir acquis un véhicule à la semaine par le biais d’un individu dont il n’a pu donner le nom aux enquêteurs et alors qu’il n’a effectué aucune vérification d’usage dudit véhicule lorsque celui-ci lui a été remis, vérifications qui lui auraient permis de conclure au fait que le véhicule prêté n’était pas assuré, ni que la carte grise ne correspondait à sa désignation. ven., 29 sept. 2023 12:12:55 +0200 lun., 23 oct. 2023 15:10:08 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=411 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=118 Si le débauchage de salariés peut être source de responsabilité, encore faut-il rapporter la preuve soit de la violation d’une clause de non-sollicitation dont le demandeur est le bénéficiaire, soit d’une désorganisation interne fautive de son entreprise. mer., 23 août 2023 14:02:56 +0200 mer., 18 oct. 2023 14:35:17 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=118 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=479 À l’ère des réseaux sociaux, la langue de Molière est troquée contre des hiéroglyphes modernes : les émojis. Ce nouveau «  mode de communication1  » permet de transmettre des idées et des émotions par des symboles, tel un rébus. Leur utilisation massive dans la sphère privée se confirme également dans les échanges professionnels. La lecture de trois décisions rendues en 2022 par la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble nous invite à explorer leur force probante dans le contentieux du licenciement et du harcèlement. mar., 03 oct. 2023 11:01:04 +0200 mar., 10 oct. 2023 09:37:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=479