https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1245 Édito La parution du cinquième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’appel de Grenoble porte sur une sélection des arrêts rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble sur le premier semestre de l’année 2025 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et du droit pénal. Pour ce nouveau numéro, qui ne déroge pas à la méthodologie retenue dans les précédents‚ la sélection des arrêts a été réalisée à la fois à partir des arrêts transmis par les différentes chambres de la cour d’appel‚ que par les contributeurs à partir d’une sélection des décisions rendues par les différentes formations de jugement des différentes chambres de la cour d’appel de Grenoble‚ en fonction de l’intérêt jurisprudentiel de celles‑ci‚ de leurs appétences ou centres d’intérêts. Ce cinquième numéro du BACAGe comporte plusieurs notes et études ayant pour thème la preuve. Qu’il s’agisse de prouver le préjudice et le lien de causalité dans le champ de la concurrence déloyale ou de prouver la réalité d’heures supplémentaires non rémunérées dans le champ du droit du travail‚ voire de prouver l’établissement d’une servitude de passage en droit immobilier. Naturellement, le champ vaste des questions soulevées en pratique par le droit de la responsabilité est également fortement représenté‚ qu’il s’agisse de s’interroger sur les responsabilités susceptibles d’être engagées en cas de chutes de neige qui se sont accumulées sur le toit d’une habitation‚ de l’utilité de la responsabilité du fait des choses en cas d’accident de ski‚ ou encore de la question de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat… de l’adversaire ! La procédure civile est également à l’honneur avec des commentaires intéressant la question de la publicité des débats et la confidentialité des échanges devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ou de la compétence territoriale du juge saisi par l’URSSAF pour la condamnation solidaire du dirigeant d’une société inexistante. Une étude se propose également‚ en s’appuyant sur une décision novatrice de la cour d’appel de Grenoble, de dresser un état des lieux particulièrement fouillé du droit positif relatif à la compatibilité des locations touristiques de courte durée dans le cadre d’une copropriété au regard notamment de la clause d’habitation bourgeoise. C’est encore une contribution relative aux critères d’appréciation retenus pour le prononcé des interdictions de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents qui attire spécialement l’attention dans ce numéro. Bien évidemment la liste de l’ensemble des questions et des domaines traités serait bien trop longue à dresser ! Nous vous invitons donc, chères lectrices et chers lecteurs, à venir explorer l’ensemble des écrits de ce nouveau numéro en espérant que vous y trouverez, vous aussi, un intérêt certain à leur lecture. En attendant de vous retrouver dans le prochain numéro qui paraîtra au mois de juin 2026, nous vous souhaitons de belles lectures et de belles fêtes de fin d’année ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe Numéros en texte intégral fr mer., 12 nov. 2025 16:24:19 +0100 jeu., 18 déc. 2025 10:41:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1245 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 La demande de justification de charges introduite pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure tendant à faire constater les carences du bailleur. La demande de condamnation du bailleur pour défaut de réparations ne peut être accueillie que si le preneur établit l’état du bien. Il ne peut pour ce faire obtenir la désignation d’un expert judiciaire. jeu., 20 nov. 2025 14:38:17 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1266 Les trois congés adressés par les bailleurs à leurs locataires ainsi que la demande d’estimation de leur bien dès avant le premier congé sont de nature à caractériser leur volonté de vendre, bien que les deux premiers congés fussent irréguliers. L’absence de mise en vente immédiate des locaux, alors qu’ils étaient encore occupés, n’est pas en soi suffisante pour établir le caractère frauduleux d’un congé donné pour vendre. La validité du congé contraint les locataires restés dans les lieux loués au terme du bail à verser aux propriétaire une indemnité d’occupation des lieux jusqu’à leur libération et cela à compter de la date d’effet du congé régulier, et non à celle de la signification de la décision constatant sa validité. jeu., 20 nov. 2025 14:39:59 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1266 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1272 Sans réception de l’ouvrage, l’assureur responsabilité décennale ne peut être mis en cause. Aussi, faute pour l’entrepreneur de pouvoir exécuter sa mission suite à sa mise en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le maître de l’ouvrage se trouve privé de tout recours. jeu., 20 nov. 2025 14:43:54 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1272 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 Si les conditions premières pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée sont l’existence d’une faute et d’un préjudice dont souffre la victime, encore faut‑il que ce dernier soit lié par un rapport de causalité avec le fait dommageable. L’arrêt étudié vient précisément mettre à l’épreuve ces conditions, et ce dans un contexte judiciaire bien particulier puisque la défense cherche à caractériser la faute civile à l’aune de la légitime défense en tant que fait justificatif alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal. jeu., 20 nov. 2025 14:45:53 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices subis. jeu., 20 nov. 2025 14:51:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 La première chambre de la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 28 janvier 2025 dans lequel elle réfute la responsabilité civile de médecins au titre d’agissements dénigrants, les faux avis négatifs étant le fait d’une tierce personne de leur entourage. Cette circonstance est, par ailleurs, insuffisante pour établir leur éventuelle implication dans le fait fautif, ne démontrant pas ainsi le lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués. Ainsi, seule la responsabilité de la personne à l’origine de ces avis est reconnue, peu important qu’elle ne soit ni professionnelle ni concurrente de la partie requérante. S’agissant de la réparation, la cour d’appel ne fait droit qu’à la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve du préjudice financier allégué. jeu., 20 nov. 2025 14:52:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1306 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l’article 706‑3 du Code de procédure pénale, à l’existence d’une infraction intentionnelle ou non. S’agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l’existence d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil, notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour retenir la faute caractérisée de l’assistance maternelle et accorder à la victime le droit à réparation intégrale de son préjudice corporel. jeu., 20 nov. 2025 14:54:38 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1319 S’appuyant sur une décision précurseure de la cour d’appel de Grenoble, la présente étude dresse un état des lieux fouillé du droit positif s’agissant de la compatibilité des locations touristiques de courte durée dans le cadre d’une copropriété au regard notamment de la clause d’habitation bourgeoise. jeu., 20 nov. 2025 15:21:55 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1319 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle revendiquée. jeu., 20 nov. 2025 15:25:26 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334 La décision rappelle la possibilité d’exercer une action paulienne pour protéger une créance simplement « née dans son principe » dès lors que son fait générateur était antérieur à l’acte frauduleux. L’action paulienne d’un indivisaire est cependant jugée prescrite, le délai ayant couru à compter de la publication des actes frauduleux, l’action de l’indivisaire était possible dès cette date. jeu., 20 nov. 2025 15:28:45 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1338 À la suite de la vente d’un bien immobilier comprenant notamment un terrain et une piscine, les acquéreurs découvrent que la piscine empiétait en partie sur la parcelle voisine. Condamné à indemniser les acquéreurs, le vendeur entendait se prévaloir de la théorie de la propriété apparente, ce qu’a exclu la cour d’appel, faute de preuve d’une erreur commune. Mais la théorie de l’apparence a‑t‑elle droit de cité en matière d’empiétement ? jeu., 20 nov. 2025 15:31:34 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1338 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1342 Le commentaire de l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la chambre commerciale est l’occasion de revenir sur les conditions de sanction de l’abus de majorité dans les SARL. Un associé minoritaire se retrouve frustré de ne pas avoir perçu de dividendes depuis plusieurs années, en application de résolutions prises en assemblées générales d’associés ayant, sur plusieurs années consécutives, décidé de mettre les bénéfices en réserves ou en report à nouveau. Ces décisions systématiques, non motivées, peuvent‑elles être annulées sur le fondement de l’abus de majorité ? Il s’agit là d’une notion construite de façon prétorienne sur le socle commun civiliste de l’abus de droit. La mission de la cour d’appel de Grenoble, excellemment accomplie, était alors de vérifier si les conditions cumulatives étaient réunies, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Un exercice syllogistique parfaitement rédigé, à mettre entre les mains de tous les étudiants en droit. C’est aussi l’occasion de distinguer la mise en réserve du report à nouveau, deux affectations du bénéfice qui semblent être envisagées indifféremment par l’arrêt. jeu., 20 nov. 2025 15:33:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1342 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1347 L’arrêt du 10 octobre 2024 dévoile ce qui semble être une inflexion regrettable de la ligne de conduite adoptée par la cour d’appel de Grenoble dans son précédent arrêt du 24 mars 2022 par lequel elle avait réussi avec brio la démonstration du préjudice et du lien de causalité dans une affaire relative à la concurrence déloyale. La décision commentée ci‑après revient à une pratique trop longtemps appliquée par les juges du fond, consistant à simplement présumer le préjudice et le lien de causalité, en violation de l’article 1240 du Code civil, et récemment condamnée par la Cour de cassation. jeu., 20 nov. 2025 15:35:25 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1347 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 Pour statuer sur les demandes d’interdiction de sortie du territoire français, les juges statuent en s’appuyant sur un faisceau d’indices en fonction des liens existants entre la famille et les territoires français et étranger et des exigences propres aux relations familiales. jeu., 20 nov. 2025 15:37:06 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1355 jeu., 20 nov. 2025 15:43:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1355 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1356 Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur le seul régime matrimonial lorsque la demande est formée en incident indépendamment de toute demande au titre des mesures provisoires. jeu., 20 nov. 2025 15:47:57 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1356 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1362 La troisième chambre de la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 mars 2025, rappelle qu’en matière de troubles du voisinage, c’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique. Outre la durée du délai de prescription qui est de cinq ans, les juges du fond déclarent que le point de départ de ce délai correspond à la date à laquelle le trouble a été connu ou aurait dû être connu du plaignant. Dès lors, il importe peu que le trouble invoqué ait été instantané ou continu, le caractère successif du trouble ne permettant pas d’arguer d’un nouveau délai de prescription. La cour d’appel précise également qu’une interruption temporaire du trouble allégué ne permet pas non plus de faire courir un nouveau un délai. L’arrêt en présence fait état d’une solution, certes, acquise en jurisprudence — et gravée depuis peu dans le marbre de la loi —, mais qui demeure discutable. jeu., 20 nov. 2025 15:53:18 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1362 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat de l’adversaire, qui relève de l’article 2224 du Code civil, a commencé à courir à la date de la décision ayant fait grief au requérant. jeu., 20 nov. 2025 15:56:00 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1367 Dans le contentieux des heures supplémentaires, l’administration de la preuve fonctionne comme un « jeu de raquette » : le salarié engage l’échange, et selon les réponses apportées par l’employeur, la balle probatoire lui revient. Pour mieux comprendre la charge alternative de la preuve, il convient de scinder le contentieux des heures supplémentaires en deux temps. Au premier stade du contentieux, celui de la reconnaissance des heures supplémentaires, la charge de la preuve est allégée pour le salarié, tandis qu’elle est renforcée pour l’employeur. Le juge se satisfait, côté salarié, d’éléments factuels précis, matérialisés le plus souvent par un tableau récapitulatif rempli par ses soins, mais il attend de l’employeur des éléments de réponse circonstanciés. Au second stade, celui de la réparation du défaut de paiement, l’évaluation repose davantage sur les éléments transmis par le salarié, car ils permettent d’apprécier le quantum d’heures finalement dues, ainsi que d’éventuels préjudices subséquents tels que le travail dissimulé, ou encore l’exécution déloyale du contrat de travail. jeu., 20 nov. 2025 15:57:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1367 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1370 À l’instar de ce qui a été jugé par la Cour de cassation sur le fondement de l’article L 267 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel de Grenoble juge que la radiation d’une société ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé ne saurait empêcher la compétence territoriale du président du tribunal judiciaire du ressort du siège social de la société, dans le cadre de l’action aux fins de condamnation solidaire du dirigeant de celle‑ci, qui prend la forme d’une procédure accélérée au fond, responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales ayant rendu impossible le recouvrement des cotisations fondée sur l’article L. 243‑3‑2 du Code de la sécurité sociale. jeu., 20 nov. 2025 15:58:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1370 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1375 Le non-respect de la confidentialité des échanges devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes n’entraîne pas la nullité du préalable de conciliation ni celle de la procédure de jugement. La nullité prévue par l’article 446 du Code de procédure civile en cas de violation des règles de publicité des débats instaurées par l’article 433 du même code ne saurait s’appliquer aux échanges ayant lieu lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation. jeu., 20 nov. 2025 16:00:23 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1375 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de compte‑titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance, de sorte que le retrait contre paiement destiné, en vertu de l’article L. 622‑7 du Code de commerce, à obtenir le retour du bien retenu est inapplicable. jeu., 20 nov. 2025 16:02:29 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 Doit être refusée la demande de renvoi effectuée par un prévenu qui a eu trois mois pour préparer sa défense et qui n’atteste de la réalisation d’aucune formalité pour la recherche et la désignation d’un avocat. jeu., 20 nov. 2025 16:12:43 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 Dans un litige relatif à la propriété d’une source, la cour d’appel a considéré que celle-ci avait été acquise par usucapion par une commune, au détriment du propriétaire de la parcelle. Mais la source est‑elle l’eau qui sourd ou le lieu d’où elle sourd ? lun., 24 nov. 2025 14:04:01 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1394 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 Au fil des affaires qui lui ont été récemment soumises, la cour de Grenoble construit une intéressante jurisprudence sur l’application concrète, lorsque l’État requis pour l’exécution est la France, du règlement dit Bruxelles 1 bis. Ce dernier affirme l’exigence, préalablement à l’exécution, d’une signification au débiteur non seulement du jugement étranger mais aussi du certificat attestant du caractère exécutoire de ce dernier dans l’État membre d’origine. La cour d’appel de Grenoble tire les conséquences d’une absence de signification du certificat : le jugement étranger n’est pas constitutif d’un titre exécutoire dans l’État requis ; par conséquent, la saisie opérée est nulle. lun., 08 déc. 2025 14:35:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1403 Il est fréquent que le créancier doive subir les rigueurs de la procédure collective touchant le débiteur. Ainsi, à compter du jugement d’ouverture, les voies d’exécution et les procédures de distribution n’ayant pas opéré effet attributif sont arrêtées et interdites. De manière plus originale — et inédite à notre connaissance — le présent arrêt met en exergue l’incidence de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur en procédures collectives (ici créancier saisissant) sur la demande de mainlevée de la saisie, émanant du débiteur saisi. Une telle demande est jugée irrecevable par la cour de Grenoble. Si l’arrêt est rendu en application du droit luxembourgeois, l’arrêt sera commenté sous l’angle du droit français, très voisin. mer., 10 déc. 2025 15:18:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1403