https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1260 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 La demande de justification de charges introduite pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure tendant à faire constater les carences du bailleur. La demande de condamnation du bailleur pour défaut de réparations ne peut être accueillie que si le preneur établit l’état du bien. Il ne peut pour ce faire obtenir la désignation d’un expert judiciaire. jeu., 20 nov. 2025 14:38:17 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:11:24 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1266 Les trois congés adressés par les bailleurs à leurs locataires ainsi que la demande d’estimation de leur bien dès avant le premier congé sont de nature à caractériser leur volonté de vendre, bien que les deux premiers congés fussent irréguliers. L’absence de mise en vente immédiate des locaux, alors qu’ils étaient encore occupés, n’est pas en soi suffisante pour établir le caractère frauduleux d’un congé donné pour vendre. La validité du congé contraint les locataires restés dans les lieux loués au terme du bail à verser aux propriétaire une indemnité d’occupation des lieux jusqu’à leur libération et cela à compter de la date d’effet du congé régulier, et non à celle de la signification de la décision constatant sa validité. jeu., 20 nov. 2025 14:39:59 +0100 jeu., 20 nov. 2025 14:39:59 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1266