responsabilité du bailleur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1261 Entrées d’index fr 0 Considérations autour des obligations du bailleur d’un logement loué à usage d’habitation principale https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259 La demande de justification de charges introduite pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure tendant à faire constater les carences du bailleur. La demande de condamnation du bailleur pour défaut de réparations ne peut être accueillie que si le preneur établit l’état du bien. Il ne peut pour ce faire obtenir la désignation d’un expert judiciaire. jeu., 20 nov. 2025 14:38:17 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:11:24 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1259