https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1266 Les trois congés adressés par les bailleurs à leurs locataires ainsi que la demande d’estimation de leur bien dès avant le premier congé sont de nature à caractériser leur volonté de vendre, bien que les deux premiers congés fussent irréguliers. L’absence de mise en vente immédiate des locaux, alors qu’ils étaient encore occupés, n’est pas en soi suffisante pour établir le caractère frauduleux d’un congé donné pour vendre. La validité du congé contraint les locataires restés dans les lieux loués au terme du bail à verser aux propriétaire une indemnité d’occupation des lieux jusqu’à leur libération et cela à compter de la date d’effet du congé régulier, et non à celle de la signification de la décision constatant sa validité. Numéros en texte intégral 05 | 2025 fr jeu., 20 nov. 2025 14:39:59 +0100 jeu., 20 nov. 2025 14:39:59 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1266 0