https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1272 Sans réception de l’ouvrage, l’assureur responsabilité décennale ne peut être mis en cause. Aussi, faute pour l’entrepreneur de pouvoir exécuter sa mission suite à sa mise en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, le maître de l’ouvrage se trouve privé de tout recours. Numéros en texte intégral 05 | 2025 fr jeu., 20 nov. 2025 14:43:54 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:19:50 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1272 0