faute civile https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1278 Entrées d’index fr 0 Dénonciation calomnieuse : l’insuffisance de la témérité en matière de responsabilité civile https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 La responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse nécessite que le dénonciateur ait connaissance de l’inexactitude des faits. En l’absence de décision définitive d’acquittement, de non‑lieu ou de relaxe, lorsque le contenu du dossier ne permet pas au juge d’apprécier l’intention de nuire, l’action en responsabilité ne peut prospérer. mar., 26 mai 2026 16:40:02 +0200 dim., 07 juin 2026 11:30:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 Défense en matière de faute civile fondée sur la légitime défense alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 Si les conditions premières pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée sont l’existence d’une faute et d’un préjudice dont souffre la victime, encore faut‑il que ce dernier soit lié par un rapport de causalité avec le fait dommageable. L’arrêt étudié vient précisément mettre à l’épreuve ces conditions, et ce dans un contexte judiciaire bien particulier puisque la défense cherche à caractériser la faute civile à l’aune de la légitime défense en tant que fait justificatif alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal. jeu., 20 nov. 2025 14:45:53 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:47:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277