https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1282 Publications de Auteurs Émilie Ugo fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 La détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien n’est pas à elle seule de nature à justifier la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage dès lors que les performances réglementaires spécifiques à ce type d’immeuble sont atteintes. Peu importe que la détérioration ait pour origine la violation du règlement de copropriété. Cette dernière ne constitue pas un élément objectif supplémentaire de nature à contribuer à l’appréciation du trouble dénoncé. mer., 27 mai 2026 10:20:13 +0200 dim., 07 juin 2026 11:41:32 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277 Si les conditions premières pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée sont l’existence d’une faute et d’un préjudice dont souffre la victime, encore faut‑il que ce dernier soit lié par un rapport de causalité avec le fait dommageable. L’arrêt étudié vient précisément mettre à l’épreuve ces conditions, et ce dans un contexte judiciaire bien particulier puisque la défense cherche à caractériser la faute civile à l’aune de la légitime défense en tant que fait justificatif alors que l’affaire a été classée sans suite au pénal. jeu., 20 nov. 2025 14:45:53 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:47:44 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1277