https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dégâts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du voisin. Numéros en texte intégral 05 | 2025 fr jeu., 20 nov. 2025 14:48:30 +0100 lun., 08 déc. 2025 12:51:32 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1284 0