préjudice esthétique https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1302 Entrées d’index fr 0 De l’utilité de la responsabilité du fait des choses en cas d’accident de ski https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291 Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices subis. jeu., 20 nov. 2025 14:51:04 +0100 lun., 24 nov. 2025 15:34:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1291