obligation de sécurité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1313 Entrées d’index fr 0 De l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant de domaines skiables https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse. mer., 27 mai 2026 10:23:49 +0200 dim., 07 juin 2026 11:50:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 Quand le manquement à une obligation de résultat facilite l’appréciation de la faute caractérisée https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l’article 706‑3 du Code de procédure pénale, à l’existence d’une infraction intentionnelle ou non. S’agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l’existence d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil, notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour retenir la faute caractérisée de l’assistance maternelle et accorder à la victime le droit à réparation intégrale de son préjudice corporel. jeu., 20 nov. 2025 14:54:38 +0100 lun., 24 nov. 2025 16:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310