https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1315 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l’article 706‑3 du Code de procédure pénale, à l’existence d’une infraction intentionnelle ou non. S’agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l’existence d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil, notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour retenir la faute caractérisée de l’assistance maternelle et accorder à la victime le droit à réparation intégrale de son préjudice corporel. jeu., 20 nov. 2025 14:54:38 +0100 lun., 24 nov. 2025 16:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310