https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1317 Publications de Auteurs Clémence Gbénou fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle. mer., 27 mai 2026 10:17:56 +0200 dim., 07 juin 2026 11:37:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 La responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse nécessite que le dénonciateur ait connaissance de l’inexactitude des faits. En l’absence de décision définitive d’acquittement, de non‑lieu ou de relaxe, lorsque le contenu du dossier ne permet pas au juge d’apprécier l’intention de nuire, l’action en responsabilité ne peut prospérer. mar., 26 mai 2026 16:40:02 +0200 dim., 07 juin 2026 11:30:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable. mar., 26 mai 2026 16:20:45 +0200 dim., 07 juin 2026 10:59:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310 Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l’article 706‑3 du Code de procédure pénale, à l’existence d’une infraction intentionnelle ou non. S’agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l’existence d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil, notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour retenir la faute caractérisée de l’assistance maternelle et accorder à la victime le droit à réparation intégrale de son préjudice corporel. jeu., 20 nov. 2025 14:54:38 +0100 lun., 24 nov. 2025 16:00:04 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310