https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=132 Publications de Auteurs Iony Randrianirina fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1347 L’arrêt du 10 octobre 2024 dévoile ce qui semble être une inflexion regrettable de la ligne de conduite adoptée par la cour d’appel de Grenoble dans son précédent arrêt du 24 mars 2022 par lequel elle avait réussi avec brio la démonstration du préjudice et du lien de causalité dans une affaire relative à la concurrence déloyale. La décision commentée ci‑après revient à une pratique trop longtemps appliquée par les juges du fond, consistant à simplement présumer le préjudice et le lien de causalité, en violation de l’article 1240 du Code civil, et récemment condamnée par la Cour de cassation. jeu., 20 nov. 2025 15:35:25 +0100 mar., 25 nov. 2025 10:43:52 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1347 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1342 Le commentaire de l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la chambre commerciale est l’occasion de revenir sur les conditions de sanction de l’abus de majorité dans les SARL. Un associé minoritaire se retrouve frustré de ne pas avoir perçu de dividendes depuis plusieurs années, en application de résolutions prises en assemblées générales d’associés ayant, sur plusieurs années consécutives, décidé de mettre les bénéfices en réserves ou en report à nouveau. Ces décisions systématiques, non motivées, peuvent‑elles être annulées sur le fondement de l’abus de majorité ? Il s’agit là d’une notion construite de façon prétorienne sur le socle commun civiliste de l’abus de droit. La mission de la cour d’appel de Grenoble, excellemment accomplie, était alors de vérifier si les conditions cumulatives étaient réunies, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Un exercice syllogistique parfaitement rédigé, à mettre entre les mains de tous les étudiants en droit. C’est aussi l’occasion de distinguer la mise en réserve du report à nouveau, deux affectations du bénéfice qui semblent être envisagées indifféremment par l’arrêt. jeu., 20 nov. 2025 15:33:32 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:31:52 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1342 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=682 Un contrat de franchise n’entraîne pas les mêmes obligations qu’un contrat de licence de marque. Le litige soumis à la cour d’appel de Grenoble fut l’occasion pour cette dernière de rappeler, dans la lignée de la jurisprudence constante des juges du fond et de la Cour de cassation, les différences entre les deux régimes juridiques et d’en tirer les conséquences relatives aux manquements par le franchiseur. jeu., 16 mai 2024 16:42:44 +0200 lun., 24 juin 2024 10:10:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=682 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=151 mer., 20 sept. 2023 16:09:24 +0200 jeu., 05 oct. 2023 16:17:41 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=151 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=127 L’associé qui crée une invention pour le compte de la société peut valoriser son travail intellectuel autrement que par un apport en industrie : il peut, en étant gérant, se faire rembourser les frais engagés, tout en apportant le brevet correspondant à la société. De la sorte, l’inventeur ne procède à aucun apport en industrie, le travail intellectuel étant rémunéré distinctement, mais apporte en nature le brevet qu’il s’est vu octroyer, en contrepartie du versement de dividendes. La rentabilité de l’opération en ressort optimale. mer., 23 août 2023 14:05:59 +0200 lun., 02 oct. 2023 16:00:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=127