activité commerciale https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1325 Entrées d’index fr 0 Droit de propriété du copropriétaire : quand une solution favorable des juges entraîne une réaction défavorable du législateur. La cour d’appel de Grenoble au cœur du débat https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1319 S’appuyant sur une décision précurseure de la cour d’appel de Grenoble, la présente étude dresse un état des lieux fouillé du droit positif s’agissant de la compatibilité des locations touristiques de courte durée dans le cadre d’une copropriété au regard notamment de la clause d’habitation bourgeoise. jeu., 20 nov. 2025 15:21:55 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:00:40 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1319