situation d’enclave https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1332 Entrées d’index fr 0 Preuve de la propriété immobilière et établissement d’une servitude de passage : une illustration de l’importance d’accomplir des actes matériels de possesseur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330 La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle revendiquée. jeu., 20 nov. 2025 15:25:26 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:10:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1330