indivision https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1336 Entrées d’index fr 0 L’indivision et l’action paulienne de ses membres : gare à la prescription ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334 La décision rappelle la possibilité d’exercer une action paulienne pour protéger une créance simplement « née dans son principe » dès lors que son fait générateur était antérieur à l’acte frauduleux. L’action paulienne d’un indivisaire est cependant jugée prescrite, le délai ayant couru à compter de la publication des actes frauduleux, l’action de l’indivisaire était possible dès cette date. jeu., 20 nov. 2025 15:28:45 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:17:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334