indivision https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1336 Entrées d’index fr 0 Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et d’une quote‑part indivise par un créancier personnel de l’indivisaire : conditions et étendue de la nullité https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1568 La présente affaire, relative à une saisie immobilière de plusieurs biens agricoles, dont une quote‑part indivise, donne l’occasion à la cour d’appel de Grenoble d’appliquer la notion civiliste d’indivision forcée et perpétuelle, permettant exceptionnellement la saisie de quote‑part par un créancier personnel de l’indivisaire ainsi que celles, tirées des voies d’exécution, de distraction et de nullité de fond de la saisie. mer., 27 mai 2026 11:24:02 +0200 lun., 08 juin 2026 07:50:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1568 L’indivision et l’action paulienne de ses membres : gare à la prescription ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334 La décision rappelle la possibilité d’exercer une action paulienne pour protéger une créance simplement « née dans son principe » dès lors que son fait générateur était antérieur à l’acte frauduleux. L’action paulienne d’un indivisaire est cependant jugée prescrite, le délai ayant couru à compter de la publication des actes frauduleux, l’action de l’indivisaire était possible dès cette date. jeu., 20 nov. 2025 15:28:45 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:17:08 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1334