autorisation des parents https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1352 Entrées d’index fr 0 Étude des critères d’appréciation pour les interdictions de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350 Pour statuer sur les demandes d’interdiction de sortie du territoire français, les juges statuent en s’appuyant sur un faisceau d’indices en fonction des liens existants entre la famille et les territoires français et étranger et des exigences propres aux relations familiales. jeu., 20 nov. 2025 15:37:06 +0100 mar., 25 nov. 2025 10:51:54 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1350