avocat https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1365 Entrées d’index fr 0 La prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat… de l’adversaire ! https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat de l’adversaire, qui relève de l’article 2224 du Code civil, a commencé à courir à la date de la décision ayant fait grief au requérant. jeu., 20 nov. 2025 15:56:00 +0100 lun., 08 déc. 2025 13:46:14 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1364 Le refus de renvoyer une affaire justifié par la carence du demandeur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 Doit être refusée la demande de renvoi effectuée par un prévenu qui a eu trois mois pour préparer sa défense et qui n’atteste de la réalisation d’aucune formalité pour la recherche et la désignation d’un avocat. jeu., 20 nov. 2025 16:12:43 +0100 mar., 25 nov. 2025 12:12:27 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388