Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel

Résiliation judiciaire d’un bail commercial aux torts du bailleur pour des faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement sexuel https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 Un bail commercial est résilié judiciairement pour manquement du bailleur à assurer la jouissance paisible du preneur. La résiliation est fondée sur le droit commun des contrats, permettant d’échapper au principe de résiliation triennale propre au statut des baux commerciaux. Numéros en texte intégral 01 | 2023 fr lun., 04 sept. 2023 14:55:09 +0200 mar., 24 oct. 2023 15:07:07 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=137 0