https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1377 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1375 Le non-respect de la confidentialité des échanges devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes n’entraîne pas la nullité du préalable de conciliation ni celle de la procédure de jugement. La nullité prévue par l’article 446 du Code de procédure civile en cas de violation des règles de publicité des débats instaurées par l’article 433 du même code ne saurait s’appliquer aux échanges ayant lieu lors de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation. jeu., 20 nov. 2025 16:00:23 +0100 jeu., 11 déc. 2025 10:11:41 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1375