droit de rétention https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1384 Entrées d’index fr 0 Retrait du droit de rétention du créancier nanti sur compte‑titres et procédure collective https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382 Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de compte‑titres ne peut se prévaloir de son droit de rétention en l’absence d’exigibilité de sa créance, de sorte que le retrait contre paiement destiné, en vertu de l’article L. 622‑7 du Code de commerce, à obtenir le retour du bien retenu est inapplicable. jeu., 20 nov. 2025 16:02:29 +0100 lun., 08 déc. 2025 14:06:49 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1382