renvoi https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1389 Entrées d’index fr 0 Le refus de renvoyer une affaire justifié par la carence du demandeur https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388 Doit être refusée la demande de renvoi effectuée par un prévenu qui a eu trois mois pour préparer sa défense et qui n’atteste de la réalisation d’aucune formalité pour la recherche et la désignation d’un avocat. jeu., 20 nov. 2025 16:12:43 +0100 mar., 25 nov. 2025 12:12:27 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1388