https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 Au fil des affaires qui lui ont été récemment soumises, la cour de Grenoble construit une intéressante jurisprudence sur l’application concrète, lorsque l’État requis pour l’exécution est la France, du règlement dit Bruxelles 1 bis. Ce dernier affirme l’exigence, préalablement à l’exécution, d’une signification au débiteur non seulement du jugement étranger mais aussi du certificat attestant du caractère exécutoire de ce dernier dans l’État membre d’origine. La cour d’appel de Grenoble tire les conséquences d’une absence de signification du certificat : le jugement étranger n’est pas constitutif d’un titre exécutoire dans l’État requis ; par conséquent, la saisie opérée est nulle. Numéros en texte intégral 05 | 2025 fr lun., 08 déc. 2025 14:35:32 +0100 lun., 08 déc. 2025 15:53:48 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1398 0