saisie-attribution https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1410 Entrées d’index fr 0 Créancier en procédures collectives : quand la demande de mainlevée d’une saisie formée par le débiteur est paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1403 Il est fréquent que le créancier doive subir les rigueurs de la procédure collective touchant le débiteur. Ainsi, à compter du jugement d’ouverture, les voies d’exécution et les procédures de distribution n’ayant pas opéré effet attributif sont arrêtées et interdites. De manière plus originale — et inédite à notre connaissance — le présent arrêt met en exergue l’incidence de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles contre le débiteur en procédures collectives (ici créancier saisissant) sur la demande de mainlevée de la saisie, émanant du débiteur saisi. Une telle demande est jugée irrecevable par la cour de Grenoble. Si l’arrêt est rendu en application du droit luxembourgeois, l’arrêt sera commenté sous l’angle du droit français, très voisin. mer., 10 déc. 2025 15:18:08 +0100 jeu., 11 déc. 2025 10:06:30 +0100 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1403