https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1411 Édito La parution du sixième numéro du Bulletin des Arrêts de la Cour d’Appel de Grenoble (BACAGe) porte sur une sélection des arrêts ayant été principalement rendus par les différentes formations de jugement de la cour d’appel de Grenoble sur le second semestre de l’année 2025 dans l’ensemble des contentieux relevant du droit privé et pénal. Comme à l’accoutumée, ce nouvel opus du BACAGe comporte des commentaires sur les décisions sélectionnées sur cette période mais également une étude spéciale d’envergure. Celle‑ci porte sur tous les arrêts rendus en 2023 et 2024 par la chambre des affaires familiales relativement à l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Cette étude dans le champ du contentieux familial se prolonge dans un commentaire illustratif du traitement judiciaire réservé aux hypothèses de pluri‑parentalité. Cette contribution met particulièrement en évidence les limites de notre droit positif dans l’appréhension des mutations qui affectent la conception que nous nous faisons de la famille. Au‑delà du contentieux familial, le champ des personnes vulnérables est également représenté dans plusieurs commentaires, qu’il s’agisse de s’interroger sur les motivations ayant conduit les juges à refuser une habilitation familiale alors que tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendaient pour une telle mesure, ou d’examiner les conséquences du refus de la personne vulnérable de se soumettre à un examen médical en vue de l’ouverture d’une mesure de protection. La responsabilité civile est aussi à l’honneur de ce sixième numéro du BACAGe avec des commentaires consacrés à deux arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble relatifs à l’obligation de sécurité mise à la charge de l’exploitant d’un domaine skiable, à la chance quasi nulle qu’une action en responsabilité a de prospérer quand le demandeur ne peut prouver l’intention de nuire du défendeur, ou encore à la possible mise en cause du dirigeant d’une société qui, non qualifié, fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi. Le contentieux des troubles anormaux du voisinage illustre la résistance de la matière à l’approche du droit par le risque, tandis que deux décisions rendues dans le champ du droit de la consommation nous rappellent que, s’il est récurrent que les contrats de vente de panneaux solaires soient rédigés de manière peu scrupuleuse, encore faut‑il, pour obtenir leur annulation, que l’épreuve de la prescription soit passée avec succès. L’échec sur ce terrain est redoutable pour les particuliers qui, en tant que consommateurs, doivent redoubler de vigilance, sans que leur qualité de partie faible au contrat ne soit d’un quelconque secours. Plus largement, ce numéro du BACAGe comporte de nombreux commentaires ayant trait au droit des contrats, au droit immobilier, au droit du travail, avec un arrêt très intéressant relatif à la reconnaissance du caractère professionnel du cancer du côlon, et dont l’avenir nous dira s’il s’agit d’un cas d’espèce ou d’un contentieux émergent, mais aussi au droit des biens, avec deux études ayant trait aux servitudes, ou encore au droit bancaire. La procédure est également à l’honneur avec une belle étude consacrée aux mesures d’instruction in futurum en matière de concurrence déloyale. En matière pénale, le choix a été fait, pour ce numéro, de laisser la plume à deux étudiantes du Master de droit pénal et de sciences criminelles achevant leur cycle d’études cette année, car le BACAGe doit aussi permettre à celles et ceux qui aspirent à une carrière dans la magistrature, l’avocature, ou dans la police ou la gendarmerie, de pouvoir, par l’analyse de décisions de justice, s’exercer à cet art difficile du commentaire. Si l’équipe de droit pénal est heureuse d’avoir cédé sa place à ces deux étudiantes dans ce numéro, elle a néanmoins hâte de revenir au complet pour le prochain ! Nous vous invitons donc, chères lectrices et chers lecteurs, à explorer l’ensemble des études et notes de ce nouveau numéro en espérant que vous y trouverez, vous aussi, un intérêt certain à leur lecture. En attendant de vous retrouver dans le prochain numéro qui paraîtra au mois de décembre 2026, nous vous souhaitons de belles lectures et de belles vacances estivales ! Ingrid MARIA et Yannick RATINEAU, co‑directeurs du BACAGe Numéros en texte intégral fr mar., 19 mai 2026 15:09:38 +0200 lun., 15 juin 2026 10:22:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1411 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de paiement. mar., 26 mai 2026 16:10:18 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1412 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés. mar., 26 mai 2026 16:14:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté. mar., 26 mai 2026 16:17:24 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable. mar., 26 mai 2026 16:20:45 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1434 Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025. mar., 26 mai 2026 16:24:12 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1434 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1438 La vente d’installations photovoltaïques à la suite d’un démarchage est à l’origine d’un contentieux abondant dans lequel les acquéreurs demandent non seulement l’annulation de cette vente, mais aussi du contrat de prêt qui y est affecté. S’il est récurrent que les contrats de vente de panneaux solaires soient rédigés de manière peu scrupuleuse, encore faut‑il, pour obtenir gain de cause, que l’épreuve de la prescription soit passée avec succès. L’échec sur ce terrain est redoutable pour les particuliers qui, en tant que consommateurs, doivent redoubler de vigilance, sans que leur qualité de partie faible au contrat ne soit d’un quelconque secours. C’est la leçon qui peut être tirée de deux arrêts rendus le 9 septembre 2025 par la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble. mar., 26 mai 2026 16:26:54 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1438 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1443 Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble n’a pas retenu la qualification de trouble anormal de voisinage pour le risque d’effondrement d’un mur, dans la mesure où ce risque n’était qu’éventuel et non avéré. Ce faisant, cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui, d’une part, requiert par principe qu’un trouble anormal soit avéré et qui, d’autre part, respecte les préceptes du droit commun de la responsabilité civile qui se conçoit comme un outil de réparation des dommages et non de prévention de ceux‑ci. mar., 26 mai 2026 16:37:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1443 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 La responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse nécessite que le dénonciateur ait connaissance de l’inexactitude des faits. En l’absence de décision définitive d’acquittement, de non‑lieu ou de relaxe, lorsque le contenu du dossier ne permet pas au juge d’apprécier l’intention de nuire, l’action en responsabilité ne peut prospérer. mar., 26 mai 2026 16:40:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle. mer., 27 mai 2026 10:17:56 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 La détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien n’est pas à elle seule de nature à justifier la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage dès lors que les performances réglementaires spécifiques à ce type d’immeuble sont atteintes. Peu importe que la détérioration ait pour origine la violation du règlement de copropriété. Cette dernière ne constitue pas un élément objectif supplémentaire de nature à contribuer à l’appréciation du trouble dénoncé. mer., 27 mai 2026 10:20:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 L’exploitant d’un domaine skiable doit aux titulaires d’un forfait de ski une obligation de sécurité sur les pistes ouvertes aux usagers. Cette obligation est de moyens, lors de la descente à ski, en raison du rôle actif du skieur. Sa bonne exécution implique, en présence d’une zone de danger particulier sur une piste de ski alpin, l’installation de dispositifs de protection adéquats. Manque à cette obligation l’exploitant qui laisse se créer une piste de fait entre deux pistes sans en empêcher l’accès ni signaler le danger représenté par le fait que cette piste de fait débouche sur une piste rouge avec une faible visibilité. Au contraire, l’exploitant ne manque pas à cette obligation de sécurité lorsqu’il n’a prévu ni filet sur un tremplin naturel situé hors de la trajectoire normale des usagers ni matelas pour empêcher les skieurs ayant quitté la piste de percuter les arbres dont la présence était normale et non dangereuse. mer., 27 mai 2026 10:23:49 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1463 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1472 En ne vérifiant pas la réalité de l’existence d’une servitude de passage avant la promesse de vente alors qu’il savait que ce point était important pour les bénéficiaires de la promesse, le notaire commet une faute à l’origine de la perte de la chance par ces derniers de ne pas signer la promesse de vente ni d’engager des frais en conséquence. mer., 27 mai 2026 10:29:43 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1472 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1477 Un acte de vente indiquait une constitution de servitude (un droit de passage) « au profit de M. et Mme X, vendeurs ». À la suite de la transmission du fonds dominant, le propriétaire du fonds servant allègue l’extinction du droit de passage, soutenant que ce dernier constituait en réalité un simple droit personnel octroyé seulement aux vendeurs et n’aurait donc pas pu être transmis. Par une décision confirmative, la cour d’appel écarte cette qualification en s’appuyant sur la commune intention des parties, invitant de ce fait à revenir sur les enjeux de la distinction entre une servitude de passage et un droit personnel de passage ou encore… un droit réel de passage. mer., 27 mai 2026 10:32:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1477 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 Les vendeurs d’une maison individuelle manquent à leur obligation de délivrer un bien conforme aux attentes de leur acquéreur en lui délivrant une habitation reliée aux divers réseaux la desservant sans qu’il en ait la maîtrise sur toute leur longueur, faute de stipulation d’une servitude à son profit sur la parcelle voisine sous laquelle une partie de ces réseaux se situent. mer., 27 mai 2026 10:37:11 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1485 Ne commet pas une négligence grave la cliente d’une banque validant, en application d’un procédé d’authentification forte, des virements frauduleux dans les circonstances caractéristiques d’une fraude au faux conseiller bancaire. mer., 27 mai 2026 10:40:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1485 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1492 La cour d’appel rappelle que la seule clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à prouver la remise du bordereau de rétractation d’un crédit à la consommation, de sorte que le prêteur, faute d’éléments complémentaires, est déchu de son droit aux intérêts. Elle condamne néanmoins l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû, assorti des intérêts au taux légal non majoré, et refuse l’octroi de délais de paiement. mer., 27 mai 2026 10:43:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1492 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1501 Trois arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble à l’automne 2025 offrent l’occasion de dresser un tableau instructif des conditions de mise en œuvre de la mesure d’instruction in futurum sur requête en matière de concurrence déloyale. Si la nécessité de déroger au principe du contradictoire constitue une condition préalable dont le respect s’avère absolument décisif, son appréciation demeure délicate, notamment lorsque des mises en demeure ont été adressées préalablement au dépôt de la requête. La position grenobloise, qui exclut tout effet de surprise dès lors qu’une menace d’action en justice a été expressément formulée, peut être discutée au regard tant de l’aléa de la poursuite que du relâchement de la vigilance dans le temps. S’agissant du motif légitime et de la proportionnalité de la mesure, les arrêts rappellent que des indices circonstanciés sont exigés et qu’une mesure étendue n’est pas nécessairement disproportionnée. mer., 27 mai 2026 10:46:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1501 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 S’il est parfaitement justifié de refuser la mise en place d’une habilitation familiale en raison d’un conflit familial avéré, on peut s’interroger sur un tel refus lorsque tous les proches de la famille de la personne vulnérable s’entendent pour une telle mesure. La volonté d’un contrôle des comptes explique peut‑être la faveur faite à la curatelle renforcée alors même que les conditions de celle‑ci ne sont pas expressément vérifiées. mer., 27 mai 2026 10:58:57 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1510 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 Le refus de se soumettre à l’examen médical pour l’ouverture d’une mesure de protection n’empêche pas la mise en place de celle‑ci dès lors que le certificat médical dressé par le médecin inscrit est bien circonstancié et se fonde sur des éléments médicaux. mer., 27 mai 2026 11:01:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1519 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523 Les articles 370‑1‑8 et 362 du Code civil ne permettent pas, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, de rétablir les droits de l’autre parent en matière d’autorité parentale. Aussi la demande d’adoption simple de la conjointe de la mère doit être rejetée lorsque le père a toujours été investi de l’autorité parentale et l’a exercée depuis la naissance de l’enfant et qu’il a donné son accord à l’adoption en méconnaissance de cette règle du droit positif. mer., 27 mai 2026 11:02:23 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1523 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1528 Le cancer du côlon ne figure pas, en l’état actuel du droit positif, dans un tableau de maladie professionnelle. Toutefois, en cas de décès de la victime, la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles permet de rapporter la preuve de son caractère professionnel. Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la cour d’appel de Grenoble a reconnu l’origine professionnelle du cancer du côlon, en se fondant principalement sur des études scientifiques récentes. Au‑delà du cas d’espèce, cette décision semble s’inscrire dans un contentieux émergent, visant à mettre en évidence un lien de causalité direct et essentiel entre l’exposition habituelle aux risques professionnels et la survenance du cancer du côlon. mer., 27 mai 2026 11:03:55 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1528 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1531 Un ouvrier charpentier, victime d’un accident du travail en 2011 puis de rechutes, obtient partiellement gain de cause devant la cour d’appel de Grenoble. Celle‑ci admet, malgré le caractère partiel de l’appel de l’employeur, la recevabilité des demandes nouvelles du salarié, en s’appuyant sur la souplesse de la procédure orale et sur le revirement jurisprudentiel de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023. Elle distingue rigoureusement l’incapacité permanente partielle du déficit fonctionnel permanent — désormais poste de préjudice autonome — et ordonne une expertise complémentaire pour en évaluer le taux, tout en rejetant les demandes insuffisamment étayées. mer., 27 mai 2026 11:07:03 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1531 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1537 Un prévenu était poursuivi pour recel à raison de l’acquisition d’un véhicule provenant d’une escroquerie, véhicule qu’il avait obtenu auprès de personnes intermédiaires, et non directement de l’auteur de l’infraction initiale. Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel, il a finalement été relaxé par la cour d’appel. mer., 27 mai 2026 11:10:51 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1537 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1543 Au regard, du contexte de surpopulation carcérale, de la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, d’une volonté générale d’une peine tournée essentiellement vers de l’emprisonnement ferme, comment juger un auteur afin d’éviter qu’il ne récidive, conformément aux articles 130‑1 et 132‑19 du Code pénal ? mer., 27 mai 2026 11:14:05 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1543 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1550 Un homme a exercé des violences sur son épouse, entraînant une incapacité totale de travail de 45 jours. Si la gravité des faits pouvait conduire à envisager le prononcé d’une peine sévère, l’auteur, âgé de 60 ans, a néanmoins été condamné à trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple. mer., 27 mai 2026 11:17:40 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1550 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 Lorsque deux parties constituent le même avocat par un acte de constitution unique, elles doivent déposer des conclusions communes. Il en va différemment des parties dont la constitution a été formalisée par des actes distincts ; elles sont tenues de déposer chacune des conclusions distinctes. mer., 27 mai 2026 11:19:15 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1556 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1562 La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne peut concerner son patrimoine personnel qu’à la condition que soient également réunies les conditions du surendettement. À défaut, la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel, le caractère mixte du bien utilisé pour l’activité étant indifférent. mer., 27 mai 2026 11:20:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1562 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1568 La présente affaire, relative à une saisie immobilière de plusieurs biens agricoles, dont une quote‑part indivise, donne l’occasion à la cour d’appel de Grenoble d’appliquer la notion civiliste d’indivision forcée et perpétuelle, permettant exceptionnellement la saisie de quote‑part par un créancier personnel de l’indivisaire ainsi que celles, tirées des voies d’exécution, de distraction et de nullité de fond de la saisie. mer., 27 mai 2026 11:24:02 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1568 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1570 mer., 27 mai 2026 11:26:13 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1570 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1574 lun., 01 juin 2026 12:23:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1574