https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1417 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415 La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas formés. mar., 26 mai 2026 16:14:54 +0200 dim., 07 juin 2026 10:45:09 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1415