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    <title>acceptation</title>
    <link>https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1422</link>
    <description>Entrées d’index</description>
    <language>fr</language>
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      <title>Fermeté d’une offre assortie de conditions suspensives</title>
      <link>https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1419</link>
      <description>La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être exécuté. </description>
      <pubDate>mar., 26 mai 2026 16:17:24 +0200</pubDate>
      <lastBuildDate>dim., 07 juin 2026 10:48:02 +0200</lastBuildDate>
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