https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1429 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428 L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire à la validité d’une promesse de vente portant sur les lots de parcelles incluant le logement du majeur protégé. Le défaut de cette autorisation justifie la nullité de la promesse en présence d’un préjudice subi par le majeur. Ledit préjudice semble ici découler en réalité du simple manquement aux règles de la protection juridique des majeurs qui impliquent une autorisation judiciaire préalable. mar., 26 mai 2026 16:20:45 +0200 dim., 07 juin 2026 10:59:33 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1428