https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1434 Les parties — en devenir — sont soumises à un devoir précontractuel d’information. C’est ce qu’exprime en des termes généraux l’article 1112-1 du Code civil, mais aussi de nombreux textes particuliers, dont les articles L. 312‑12 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux crédits à la consommation. Destiné à assurer l’intégrité du consentement à des opérations faisant encourir un fort risque d’endettement, le devoir précontractuel d’information en matière de crédit à la consommation se distingue par ses formes, par les sanctions associées à sa méconnaissance, et peut‑être aussi, par la sévérité probatoire dont les juges font montre. En attestent, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour d’appel de Grenoble, le 19 juin 2025 et le 18 septembre 2025. Numéros en texte intégral 06 | 2026 fr mar., 26 mai 2026 16:24:12 +0200 dim., 07 juin 2026 11:12:21 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1434 0