https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 La responsabilité civile pour dénonciation calomnieuse nécessite que le dénonciateur ait connaissance de l’inexactitude des faits. En l’absence de décision définitive d’acquittement, de non‑lieu ou de relaxe, lorsque le contenu du dossier ne permet pas au juge d’apprécier l’intention de nuire, l’action en responsabilité ne peut prospérer. Numéros en texte intégral 06 | 2026 fr mar., 26 mai 2026 16:40:02 +0200 dim., 07 juin 2026 11:30:22 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1448 0