faute détachable des fonctions https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1455 Entrées d’index fr 0 Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453 Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle. mer., 27 mai 2026 10:17:56 +0200 dim., 07 juin 2026 11:37:06 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1453