dégradation de l’isolation phonique https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1459 Entrées d’index fr 0 L’absence de caractérisation d’un trouble anormal de voisinage en raison de la détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458 La détérioration de l’isolation phonique d’un immeuble ancien n’est pas à elle seule de nature à justifier la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage dès lors que les performances réglementaires spécifiques à ce type d’immeuble sont atteintes. Peu importe que la détérioration ait pour origine la violation du règlement de copropriété. Cette dernière ne constitue pas un élément objectif supplémentaire de nature à contribuer à l’appréciation du trouble dénoncé. mer., 27 mai 2026 10:20:13 +0200 dim., 07 juin 2026 11:41:32 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1458