Propriété intellectuelle https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=147 Entrées d’index fr 0 La rémunération de l’inventeur, entre droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=127 L’associé qui crée une invention pour le compte de la société peut valoriser son travail intellectuel autrement que par un apport en industrie : il peut, en étant gérant, se faire rembourser les frais engagés, tout en apportant le brevet correspondant à la société. De la sorte, l’inventeur ne procède à aucun apport en industrie, le travail intellectuel étant rémunéré distinctement, mais apporte en nature le brevet qu’il s’est vu octroyer, en contrepartie du versement de dividendes. La rentabilité de l’opération en ressort optimale. mer., 23 août 2023 14:05:59 +0200 lun., 02 oct. 2023 16:00:58 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=127