promesse unilatérale de vente https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1473 Entrées d’index fr 0 Servitude non révélée à la formation de l’avant‑contrat et responsabilité du rédacteur d’acte https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1472 En ne vérifiant pas la réalité de l’existence d’une servitude de passage avant la promesse de vente alors qu’il savait que ce point était important pour les bénéficiaires de la promesse, le notaire commet une faute à l’origine de la perte de la chance par ces derniers de ne pas signer la promesse de vente ni d’engager des frais en conséquence. mer., 27 mai 2026 10:29:43 +0200 dim., 07 juin 2026 12:00:12 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1472