https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1478 Entrées d’index fr 0 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1477 Un acte de vente indiquait une constitution de servitude (un droit de passage) « au profit de M. et Mme X, vendeurs ». À la suite de la transmission du fonds dominant, le propriétaire du fonds servant allègue l’extinction du droit de passage, soutenant que ce dernier constituait en réalité un simple droit personnel octroyé seulement aux vendeurs et n’aurait donc pas pu être transmis. Par une décision confirmative, la cour d’appel écarte cette qualification en s’appuyant sur la commune intention des parties, invitant de ce fait à revenir sur les enjeux de la distinction entre une servitude de passage et un droit personnel de passage ou encore… un droit réel de passage. mer., 27 mai 2026 10:32:33 +0200 lun., 08 juin 2026 14:20:36 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1477