https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 Les vendeurs d’une maison individuelle manquent à leur obligation de délivrer un bien conforme aux attentes de leur acquéreur en lui délivrant une habitation reliée aux divers réseaux la desservant sans qu’il en ait la maîtrise sur toute leur longueur, faute de stipulation d’une servitude à son profit sur la parcelle voisine sous laquelle une partie de ces réseaux se situent. Numéros en texte intégral 06 | 2026 fr mer., 27 mai 2026 10:37:11 +0200 dim., 07 juin 2026 12:15:10 +0200 https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1482 0